La loi sur l'IVG et la contraception pleinement applicable

Les décrets d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception sont parus (1). Les conditions des interruptions volontaires de grossesse en ambulatoire... En premier lieu, les conditions des interruptions volontaires de grossesse en ambulatoire sont précisées. Pour mémoire, au-delà de la prise en charge de l'IVG par des établissements de santé, la loi du 4 juillet a ouvert cette possibilité à la médecine ambulatoire dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un établissement de santé (public ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes) et conforme à une convention type annexée au décret (2).Ces interruptions volontaires de grossesse devront exclusivement être réalisées par voie médicamenteuse conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Le médecin devant justifier d'une expérience professionnelle adaptée suivant des critères qui sont établis. Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et l'état médical et psycho-social permettent la réalisation d'une telle intervention, le médecin…