Recevoir la newsletter

La délivrance de soins palliatifs à domicile

Article réservé aux abonnés

Les conditions de mise en œuvre de la délivrance de soins palliatifs à domicile par des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé sont enfin fixées, presque trois ans après le vote de la loi (1).Ainsi, à la demande d'une « personne dont l'état le requiert ou de son entourage », une équipe pluridisciplinaire de professionnels -médecins, infirmiers, coordonnateur... - peut être constituée pour dispenser, à domicile, des soins palliatifs. Le cas échéant, en s'appuyant sur les réseaux de santé, notamment pour l'évaluation des besoins des personnes, la permanence de l'accompagnement ou la continuité des soins.Pour chaque patient, ces professionnels signent avec la caisse primaire d'assurance maladie un contrat (conforme à un contrat type). Sa signature emporte, pour les professionnels, le bénéfice de rémunérations forfaitaires (fixées par avenant à la convention nationale de leur profession), majorées pour le coordonnateur de l'équipe. Et pour les patients, la dispense de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.(Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002, J.O. du 5-05-02)Notes(1)  Voir ASH n°…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur