Un médiateur à Bercy pour améliorer les relations avec les usagers
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Lecture : 1 min.
Un poste de médiateur est créé au ministère de l'Economie et des Finances. Sa mission : recevoir les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Une tâche confiée, pour trois ans, à Emmanuel Constans, inspecteur général des finances.Toute réclamation devra avoir été précédée d'une première démarche de l'intéressé auprès du service concerné et avoir fait l'objet d'un rejet partiel ou total. Elle donnera lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais en cours. Concrètement, lorsque une requête lui paraîtra fondée, le médiateur pourra adresser une recommandation au service concerné, voire soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre si le service saisi entend maintenir sa position.Enfin, il remettra chaque année un rapport dans lequel il dressera le bilan de son activité et formulera des propositions de nature à « améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers ».(Décret n° 2002-312 du 26 avril 2002, J.O. du 28-04-02)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques