Seuil d'abandon du recouvrement de prestations et de cotisations de sécurité sociale

Les organismes chargés de verser les prestations de sécurité sociale peuvent abandonner la mise en recouvrement de prestations indues (versées à leurs assurés ou constatées à l'égard des tiers) si elles n'atteignent pas un certain seuil. Lequel est désormais fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale et non plus en valeur (1). Il s'établit ainsi à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur (16  €, montant inchangé). Pour ce qui est du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les organismes peuvent abandonner leurs créances si leur montant est inférieur à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur (30  €, contre 16  € jusqu'alors).(Décret n° 2002-556 du 22 avril 2002, J.O. du 24-04-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2242 du 21-12-01.