Les modalités de la suspension de peine des détenus malades sont fixées

Introduite par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1), la suspension de peine pour les détenus atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (2) est précisée dans ses modalités.Ainsi, le condamné dont la peine est suspendue est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). La juridiction, qui accorde cette suspension de peine, peut astreindre le condamné à une ou plusieurs obligations, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions d'octroi de cette mesure demeurent remplies. Ainsi l'intéressé pourra en particulier être tenu d'établir sa résidence ou d'être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ou de tenir le juge informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et de toute modification. Il pourra également être obligé de se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge. Ainsi que de recevoir les visites du travailleur social du SPIP et lui communiquer les renseignements…