Le régime fiscal des prestations compensatoires

Une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances décrit le régime fiscal des prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce. Ce régime a été harmonisé par la loi de finances rectificative pour 2001 (1) qui a aligné les règles applicables aux prestations compensatoires versées en cas de divorce sur requête conjointe sur celles applicables aux rentes versées dans le cadre d'un divorce contentieux.Désormais, quelle que soit la forme du divorce, les rentes sont déductibles de l'impôt sur le revenu pour celui qui les verse (débirentier) et imposables selon le régime des pensions pour celui qui les reçoit (crédirentier).Par ailleurs, cette même loi de finances a prévu que, lorsque la prestation compensatoire est attribuée, pour partie, en capital servi sous forme d'argent dans les 12 mois du jugement de divorce devenu définitif et, pour partie, sous forme de rentes, le contribuable ne bénéficie pas de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts pour la fraction versée en capital. En revanche, souligne la circulaire, les rentes versées sont déductibles du revenu imposable du débirentier et imposables au nom du crédirentier.Ces…