Dans le cadre de la mise en place des 35 heures (1), un décret fixe le régime des heures supplémentaires applicable depuis le 1er janvier 2002 aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) travaillant dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Sont des heures supplémentaires celles effectuées à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le contingent mensuel d'heures supplémentaires est fixé à 20 du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à 15 en 2005 et à 10 à partir du 1er janvier 2006.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. A défaut, elles donnent lieu à une indemnisation.
Peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires les fonctionnaires de catégorie C et B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. Et ce, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation
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