Le nouveau statut des organismes autorisés pour l'adoption

Annoncé depuis plusieurs mois (1), le décret réformant les organismes autorisés et habilités pour l'adoption est paru.Ainsi, pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de 15 ans, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'aider à la préparation du projet d'adoption et de donner des conseils pour la constitution du dossier, d'informer sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption et d'accompagner la famille après l'arrivée de l'enfant.En outre , pour être habilité à exercer son activité au profit des mêmes mineurs de nationalité étrangère et résidant à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit être en mesure de déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les modalités de choix d'une famille adoptive, d'acheminer les dossiers des candidats à l'adoption vers des personnes ou institutions compétentes pour prononcer l'adoption et de conduire ou suivre la procédure prévue conformément au droit en vigueur. Dispositions communes Nouveauté : les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles devront…