La réforme du financement de l'apprentissage est sur les rails

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 contient des mesures destinées à sécuriser le financement des centres de formation d'apprentis et à réorganiser les circuits de collecte de la taxe d'apprentissage (1). Un décret en précise certaines modalités de mise en œuvre.Selon la loi, toute entreprise est tenue de verser aux centres de formation d'apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage qui accueillent ses apprentis, dans la limite de la taxe d'apprentissage qu'elle doit, un concours financier au moins égal au coût réel par apprenti. Coût que la convention portant création de la structure doit désormais obligatoirement déterminer. Le décret précise le mode de calcul de cette subvention.Pour corriger les inégalités financières entre centres, la loi a prévu que la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation entre les CFA, et que le décret porte de 8 à 10 % (2), est affectée en priorité à certains centres de formation d'apprentis. A savoir ceux qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation, et qui assurent en majorité des formations dans les niveaux de qualification les plus bas.…