La réforme de la procédure d'assistance éducative est explicitée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
Une circulaire du ministère de la Justice précise la nouvelle procédure d'assistance éducative, fixée par décret, qui entrera en vigueur au 1er septembre (1).Elle rappelle ainsi qu'avant toute mesure d'information (enquête sociale, examens médicaux...) ordonnée par le juge des enfants ou mesures provisoires (tel un placement), les parties doivent être entendues par le magistrat, sauf situation d'urgence spécialement motivée. Par là, il faut entendre le « cas d'impossibilité matérielle de convoquer les familles (hospitalisation, incarcération, disparition des parents laissant les mineurs livrés à eux-mêmes...) ou de nécessité de protection immédiate du mineur », note la circulaire.Au-delà, l'administration revient longuement sur les modalités concrètes de communication des dossiers d'assistance éducative. Pour mémoire, la nouvelle réglementation a ouvert un accès direct aux dossiers aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et aux mineurs capables de discernement. Ainsi qu'aux services éducatifs. Toutefois, elle a posé une exception de prudence consistant à autoriser le juge, en l'absence d'avocat, à écarter, par décision motivée,…
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