35 heures dans la BAD : agrément de l'accord intégrant les réserves d'extension

Est agréé l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 à l'accord de branche du 6 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail (1), modifié le 1er mars 2002 (2). Il revient sur les points dont l'agrément avait été refusé ou avait fait l'objet de réserves dans l'arrêté d'extension du 31 août 2001 (3). Lesquels, pour mémoire, ont trait notamment aux modalités d'octroi de jours de repos, à la mise en œuvre du compte épargne-temps, la conclusion de conventions de forfaits annuels en heures ou en jours pour les cadres dits « autonomes ».En tout état de cause, l'avenant ne sera applicable qu'après avoir été étendu par les pouvoirs publics, conformément aux dispositions des lois Aubry.(Arrêté du 16 avril 2002, J.O. du 26-04-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.(2)  Le 1er mars 2002, les partenaires signataires, excepté la CGC et FO, ont paraphé un avenant excluant les heures complémentaires des salariés à temps partiel de l'alimentation du compte épargne-temps.(3)  Voir ASH n° 2225 du 24-08-01.