La loi relative à l'autorité parentale
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, J.O. du 5-03-02)
Initialement élaborée pour favoriser la coparentalité et les droits des enfants, quel que soit leur statut dans la famille (1), la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a été élargie, au cours des débats, par des dispositions destinées à mieux assurer la protection des enfants.En effet, à la suite des états généraux de la protection de l'enfance (2), le Premier ministre, Lionel Jospin, a notamment décidé de sanctionner la prostitution des mineurs. Et a présenté plusieurs amendements en ce sens lors de la discussion de la loi du 4 mars. Au final, celle-ci affirme le principe d'interdiction de cette prostitution, crée de nouvelles sanctions pénales contre les clients de prostitués mineurs et aggrave les sanctions contre les proxénètes.…
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