Le traitement des demandes de prestations de la CNAV

Après la direction de la sécurité sociale (1), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) fait le point sur l'application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (2), au regard de la branche  « retraite ».La CNAV indique, notamment, qu'un accusé de réception doit être délivré pour les demandes de retraite personnelle, de pension de réversion, d'allocation veuvage, de rachat de cotisations de retraite, ou de prestations d'action sanitaire et sociale facultatives.Elle précise également que le régime des décisions rendues en matière de retraite est inchangé s'il s'agit d'attribution et de révision des droits. Celles-ci doivent expressément être notifiées à l'assuré (avec des éléments d'explication de la décision) et mentionner les voies de recours dont il dispose. En revanche, la caisse a décidé de ne pas appliquer le dispositif des décisions implicites de rejet - concernant pourtant les prestations de retraite - selon lequel le silence de l'administration saisie d'une demande vaut décision de rejet. Ainsi, les caisses de retraite  « dans un souci de clarté pour les assurés », continuent à envoyer de telles décisions…