Exonération de cotisations pour l'emploi d'une aide à domicile par un particulier employeur...

L'ACOSS fait le point sur les conditions d'application du dispositif d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs d'une aide à domicile, compte tenu des modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (1). Les particuliers employeurs concernés Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, les personnes : âgées de 70 ans au moins ; ayant à charge un enfant ouvrant droit à un complément de l'allocation d'éducation spéciale ; titulaires soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit d'une majoration pour tierce personne au titre de la législation sur les accidents du travail, de l'invalidité, ou d'un régime spécial ; de 60 ans au moins et obligées de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; ainsi que celles remplissant la condition de perte d'autonomie pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie.Pour ces dernières, l'ACOSS précise que si, avant le 1er janvier 2002, elles bénéficiaient de l'exonération de charges au motif qu'elles percevaient la prestation spécifique dépendance (ou remplissaient la condition de dépendance pour en bénéficier) elles ne peuvent…