... et reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau

Autre mesure attendue depuis l'automne dernier :l'assouplissement des conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Pour mémoire, celui-ci est reconnu aux maladies inscrites à un tableau ou considérées comme telles à la suite d'une expertise médicale. Pour ces dernières, il est désormais prévu qu'elles peuvent être réputées professionnelles s'il est établi qu'elles entraînent une incapacité permanente au moins égale à 25 % au lieu de 66,66 %jusqu'alors. Il faut de plus, comme auparavant, que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié.(Décret n° 2002-543 du 18 avril 2002, J.O. du 21-04-02)