... et précise sa position sur les aides à l'emploi

La Commission européenne vient de publier son projet de règlement sur l'application des règles de concurrence aux aides d'Etat à l'emploi. Toute personne intéressée est ainsi invitée à lui faire part de son avis avant le 12 mai minuit.Le traité de la Communauté européenne prévoit en effet que toute aide versée par une entité publique doit être notifiée à Bruxelles pour approbation. Afin d'éviter d'être noyée sous nombre de mesures, la direction générale de la concurrence publie régulièrement des lignes directrices exonérant de notification certaines mesures. Dans ce projet, la Commission indique ainsi son intention d'exempter de notification les mesures générales en faveur de l'emploi (réduction des coûts du travail, investissements dans l'éducation et la formation, assistance et formation des chômeurs, amélioration du droit du travail...) ou visant à l'embauche de publics spécifiques ( chômeurs de longue durée, handicapés...).En revanche, la Commission a une opinion moins favorable et exige une notification pour les aides destinées à des secteurs précis, à une entreprise individuelle ou pour celles qui risquent d'entraîner une distorsion de concurrence : réduction des charges salariales,…