Conséquences de la mise en œuvre de l'APA sur l'aide ménagère à domicile

Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a, le 3 avril, modifié, par avenant, sur certains points la convention d'aide ménagère à domicile de 1998 pour tenir compte de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (1).L'aide ménagère à domicile, prévoit le texte, est désormais réservée aux personnes classées en groupe iso-ressources (GIR) 5 et 6 (les moins dépendantes). Elle est susceptible de leur être accordée : si leur situation motive une aide à domicile en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation particulièrement fragile ; et si elles rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens pour rester à domicile.Il est rappelé que l'APA ne peut pas se cumuler avec la prestation d'aide ménagère et qu'une personne éligible à l'APA ne peut opter pour la prestation d'aide ménagère.L'avenant mentionne aussi que pour déterminer la participation du retraité, il convient d'exclure de la base ressources l'allocation personnalisée d'autonomie versée au conjoint. L'instruction des dossiers est effectuée par le prestataire de services, qui réceptionne la demande, examine la…