CC 88 : extension d'un avenant sur la formation professionnelle

L'avenant n° 57 du 6 juin 2001 relatif à la formation professionnelle (1) est étendu. Pour mémoire, il prévoit que toutes les entreprises seront tenues de consacrer au moins 1,64 %de la masse salariale à la formation professionnelle. Cette disposition s'appliquera à partir des cotisations salariales assises sur la masse salariale 2002. Cette contribution est portée à 1,74 % pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.Comme l'indique l'accord, cet avenant devient obligatoire, pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ de la convention du 28 juin 1988, y compris ceux non adhérents d'une organisation signataire, à compter du premier jour du mois suivant son arrêté d'extension, soit, le 1er mai.(Arrêté du 9 avril 2002, J.O. du 20-04-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2230 du 28-09-01.