Assurance des établissements accueillant des mineurs

Un décret précise l'obligation d'assurance en responsabilité civile applicable aux établissements organisant l'accueil de mineurs. Pour mémoire, la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a donné une base légale à cette règle, celle-ci n'étant jusque-là fixée que pour les centres de vacances et de loisirs (1). En pratique, les organismes étaient toutefois généralement assurés.Désormais, les personnes organisant l'accueil des mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un tel contrat garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés, rémunérés ou non, et des participants aux activités qu'elles proposent. Les contrats seront établis en fonction des caractéristiques des activités proposées et notamment de celles présentant des risques particuliers. Les modalités d'attestation de la souscription de ces contrats d'assurance sont fixées.(Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002, J.O. du 19-04-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.