Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail successifs…

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1), annoncée à l'automne dernier (2) et réclamée par les associations de victimes d'accidents du travail (3), l'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail successifs est enfin effective avec la parution d'un décret , applicable depuis le 23 avril 2002. L'objectif : en cas d'accidents du travail successifs, prendre en compte les taux d'incapacité antérieurs pour déterminer le montant de la rente afférente au dernier accident du travail (taux d'incapacité d'au moins 10 %) ou de l'indemnité en capital (taux d'incapacité inférieur à 10%). Et abandonner l'indemnisation pour chaque accident. Le calcul de la rente En cas d'accidents du travail successifs, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident du travail, est prise en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus (qu'ils aient donné lieu à une rente ou une indemnité en capital) pour déterminer le taux d'incapacité de 50 %. Pour mémoire, la rente servie aux victimes dont l'incapacité permanente est d'au moins 10 % est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente. Lequel,…