(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, J.O. du 5-03-02)
« Ce monument législatif représente une mutation du droit de la famille. Il prend en compte tant l'évolution des modes de vie que les comportements, il accompagne cette évolution, et affirme les droits et les devoirs des parents, mais aussi le droit de l'enfant à être élevé par chacun de ses deux parents. Enfin, il met en place des nouvelles procédures, notamment la médiation familiale, plaçant ainsi la France à l'avant-garde des pays européens » (J.O.A.N. n° 19 du 22-02-02). C'est en ces termes que Ségolène Royal s'est félicitée de l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, issue d'une proposition de loi socialiste de Jean-Marc Ayrault. Un texte qui intervient dans la continuité de la réforme des droits du conjoint survivant (1) et du nom de famille (2)…
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