La réforme du contrat de qualification adulte

Ouvert jusqu'à présent à titre expérimental, le dispositif des contrats de qualification adulte est pérennisé, conformément à la loi de finances pour 2002 (1). Le décret du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes est en conséquence abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux contrats signés avant le 1er janvier 2002. Le nouveau régime du contrat de qualification adulte est fixé.Désormais, sont éligibles les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante. La condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi (12 mois au cours des 18 derniers) est donc supprimée.Le contrat de qualification adulte ouvre droit, pour l'employeur, à une aide de l'Etat dès lors que l'embauche concerne : un demandeur d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé son embauche ; un titulaire du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent…