Désendettement des rapatriés installés dans une profession indépendante

Les rapatriés exerçant outre-mer une activité professionnelle non salariée peuvent, lors de leur réinstallation en métropole, bénéficier d'un dispositif de désendettement. Le délai pour présenter une telle demande a été rouvert jusqu'au 28 février dernier par la loi de modernisation sociale (il devait expirer le 31 juillet 1999)   (1).Si la demande est déclarée éligible, la commission nationale de désendettement adresse sa décision au préfet, qui la notifie alors au bénéficiaire. Celui-ci est invité à souscrire, avec ses créanciers, un plan d'apurement de ses dettes, à signer, au plus tard, dans les 12 mois (contre six) suivant la date de notification par le préfet de la décision. Comme auparavant, si c'est indispensable, une aide de l'Etat peut être versée. Elle est en principe fixée au maximum à 77 000  € et 50 % du passif, sauf si le règlement du dossier nécessite un montant supérieur.(Décret n° 2002-492 du 10 avril 2002, J.O. du 12-04-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.