SALAIRES

Salaire minimum (SMIC) Taux horaire brut : 6,67  € Rémunération hebdomadaire brute : 260,13  € (base 39 heures)  ;233,45  € (base 35 heures) Rémunération mensuelle brute : 1 127,23  €   (base 169 heures)  ;1 011  €   (base 151,67 heures) Minimum garanti Taux horaire : 2,9133  € Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 2 352  € Saisie des rémunérations  portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  :- 5 % jusqu'à 250,00  €/mois- 10 % entre 250,00  € et 493,33  €/mois- 20 % entre 493,33  € et 740,00  €/mois- 25 % entre 740,00  € et 983,33  €/mois- 33,3 % entre 983,33  € et 1 227,50  €/mois- 66,6 % entre 1 227,50  € et 1 475,00  €/mois- 100 % au-delà de 1 475,00  €/mois chaque tranche est majorée de 93,33  €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »Notes(1)  Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.(2)  Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.(3)  Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.(4)  Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 408  € et 18 816  €/mois.(5)  Association pour la gestion du fonds…