La mise en œuvre du « PARE-anticipé »

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et l'Unedic présentent les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accès anticipé au plan d'aide au retour à l'emploi   (PARE) prévu par la loi de modernisation sociale (1). Pour mémoire, les salariés licenciés pour motif économique, non concernés par un congé de reclassement (2) et justifiant de quatre mois d'ancienneté, peuvent bénéficier, au cours de leur préavis, des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement prévues dans le cadre du PARE, en principe réservé aux demandeurs d'emploi.Cette disposition s'applique à toutes les procédures de licenciement économique engagées depuis le 5 avril 2002, c'est-à-dire celles où l'entretien préalable au licenciement ou bien la dernière réunion du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, a lieu après cette date.Les prestations d'aide au retour à l'emploi pendant le préavis doivent impérativement être proposées aux salariés des entreprises non soumises à l'obligation de mise en œuvre d'un congé de reclassement, c'est-à-dire celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, et celles occupant…