Coup d'envoi pour le bracelet électronique

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la loi sur le bracelet électronique, alternative à l'incarcération pour certains détenus, votée en... 1997 (1). Il est vrai qu'Elisabeth Guigou, alors ministre de la Justice, avait prévenu que les textes d'application de cette loi, d'origine sénatoriale, ne seraient élaborés qu'après une longue expérimentation du dispositif dans un certain nombre de sites (2). La généralisation du processus sur l'ensemble du territoire est en cours.Pour mémoire, le placement sous surveillance électronique peut être accordé, quelle que soit la nature de l'infraction ayant donné lieu à la condamnation : à toute personne qui doit purger une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an ; ou à laquelle il reste au maximum un an à passer en prison ; ou à titre probatoire de la libération conditionnelle dont peut bénéficier, à mi-peine, le condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.Le bracelet peut être porté par des mineurs et, depuis la loi sur la présomption d'innocence, par des personnes en détention provisoire (3). Pour ces dernières, le placement sous surveillance électronique est ordonné par le juge des libertés et de la…