Soins de grossesse dans un autre Etat membre de l'Union européenne

La réglementation communautaire accorde des prestations aux personnes qui, au cours d'un séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne, viennent « à nécessiter immédiatement des prestations ». Sont, notamment, réputés être immédiatement nécessaires, indique la direction de la sécurité sociale (DSS) (1), les soins de santé relatifs à la grossesse ou à l'accouchement qui interviennent avant le début de la 38e semaine de grossesse, par exemple les contrôles de la pression artérielle, du taux de glucose dans le sang, du rythme cardiaque. Dans ce cas, ils sont servis par l'institution de l'Etat de séjour, selon sa propre législation, et sont délivrés automatiquement sur simple présentation du formulaire E 111.Toutefois, note la DSS, la 38e semaine de grossesse n'est pas une date butoir : au-delà, les soins ne sont pas nécessairement considérés comme programmés. Et, en tout état de cause, ils peuvent être pris en charge sur demande adressée à la caisse d'assurance maladie d'affiliation.(Circulaire DSS/DACI n° 2002-171 du 22 mars 2002, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  La direction de la sécurité sociale diffuse et interprète une décision de la commission pour la sécurité sociale…