L'allocation d'éducation spéciale : nouvelle formule au 1er avril
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
Annoncée depuis la conférence de la famille (1), les textes réformant l'allocation d'éducation spéciale (AES) sont entrés en vigueur au 1er avril, assortis d'un dispositif transitoire. Si l'allocation de base reste inchangée, le nombre de compléments d'allocation est porté de trois à six. L'ambition étant de permettre de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins.Pour la détermination du montant du complément d'AES, l'enfant handicapé sera classé dans l'une des six catégories, par la commission de l'éducation spéciale, au moyen d'un guide d'évaluation qui reste encore à définir par arrêté. L'importance du recours à une tierce personne sera appréciée par la commission au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle de l'un ou des deux parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.Par ailleurs, l'organisme débiteur des prestations familiales, la caisse d'allocations familiales essentiellement, pourra dorénavant contrôler l'effectivité du recours…
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