La prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur (privation temporaire d'emploi sans rupture du contrat de travail) est déterminé en fonction, notamment, de la gravité des difficultés rencontrées et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un objectif de reclassement économique.Pour les conventions signées entre le 1er janvier et le 30 juin 2002, ce taux ne peut excéder un maximum qui reste fixé à 100 % de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 (4,42  €), après déduction de l'aide publique spécifique qui varie désormais selon la taille de l'entreprise (1). Un précédent arrêté avait déjà établi à 100 % la prise en charge maximale par l'Etat pour les conventions conclues jusqu'au 31 décembre 2001 (2).(Arrêté du 29 mars 2002, J.O. du 3-04-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.(2)  Voir ASH n° 2231 du 5-10-01.