Frais d'obsèques prélevés sur la pension d'un retraité décédé
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 0 min.
La personne qui a versé, ou avancé, les frais d'obsèques d'un retraité décédé peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues au titre de la retraite, dans une certaine limite. Laquelle est fixée à 2 286,74 € , montant de 15 000 F converti en euros, indique la caisse nationale d'assurance vieillesse.(Circulaire CNAV n° 2002/18 du 26 mars 2002)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
