Contentieux de la couverture maladie universelle complémentaire

Dans deux circulaires, la direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les règles de procédure applicables au contentieux de l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire porté devant la commission départementale d'aide sociale. Etant précisé que cette dernière n'est pas compétente pour les autres litiges (service des prestations ou refus de soins opposés par des professionnels de santé)  qui relèvent, eux, des juridictions civiles (1).La direction de la sécurité sociale souligne également que, préalablement à ce recours contentieux, l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie contre une décision attribuant ou refusant le bénéfice de la couverture santé. Le délai de saisine de la commission départementale d'aide sociale Le recours peut être formé par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations (directeur d'établissement de santé ayant dispensé les soins et, sous réserve de l'interprétation de la commission centrale d'aide sociale et du Conseil d'Etat, l'organisme complémentaire), le maire, le président du conseil général, le préfet, les organismes…