Montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative en 2002

Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative est fixé, au 1er janvier 2002, à : 514,65  € en Ile-de-France ; 466,35  € sur le reste du territoire.La loi contre les exclusions a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (1).(Arrêté du 19 mars 2002, J.O. du 27-03-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.