Le contrôle des organismes HLM par l'Etat

Deux décrets portant sur le contrôle des opérateurs du logement social par l'Etat viennent de paraître.Ce contrôle est exercé, de façon périodique, par la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) (1), dont les pouvoirs d'investigation ont été renforcés par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (2). Ce qui n'a d'ailleurs pas empêché la Cour des comptes de brocarder assez sévèrement son fonctionnement, dans son rapport annuel 2001. Les magistrats de la rue Cambon préconisaient notamment un renforcement des liens entre la Miilos et les juridictions financières. Dans ce sens, un membre de la Cour des comptes participera, désormais, au comité directeur de la mission (3).Est par ailleurs détaillé le déroulement des procédures suivies dans le cadre d'une opération de contrôle et en cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements.(Décrets n° 2002-391 et 2002-392 du 22 mars 2002, J.O. du 23-03-02)Notes(1)  Le contrôle de la Miilos porte notamment sur les aspects financiers et comptables des organismes et aussi sur leur fonctionnement, leurs moyens en personnel, l'entretien de leur patrimoine, les règles d'attribution des logements…