(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, J.O. du 18-01-02)
Un certain nombre d'éléments attestent aujourd'hui de pratiques discriminatoires en matière d'accès au logement locatif.En mai 2001, le Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations se faisait l'écho de traitements défavorables réservés aux familles issues de l'immigration candidates à un logement social (1). De son côté, après avoir mis en évidence dans son dernier rapport annuel, « un certain nombre de maladresses fort fâcheuses » de la part des organismes HLM dans la collecte de l'information sur les candidats à un logement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés jugeait bon, en janvier dernier, de rappeler qu'aucune information faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales des personnes concernées ne devait être collectée par les bailleurs sociaux auprès des demandeurs de logement (2).…
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