Le régime fiscal de l'allocation personnalisée d'autonomie

Depuis le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'est substituée à la prestation spécifique dépendance (PSD) (1). Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, le législateur a inscrit « noir sur blanc » dans la loi de finances pour 2002 que l'APA est, comme la PSD, exonérée d'impôt sur le revenu (2).Et comme c'était déjà le cas pour la prestation spécifique dépendance, cette exonération entraîne corrélativement celle de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), précise aujourd'hui, dans une instruction, l'administration fiscale.Les personnes bénéficiant de la PSD au 31 décembre 2001 peuvent, si elles le souhaitent, conserver le bénéfice de cette prestation jusqu'au 31 décembre 2003. La prestation servie pendant cette période transitoire continue d'être exonérée de la CSG et de la CRDS.(Instruction n° 50 du 13 mars 2002, B.O.I. n° 5 F-13-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2238 du 23-11-01 et notre supplément « L'allocation personnalisée d'autonomie » qui vient de paraître.(2)  Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.