La réforme de la procédure d'assistance éducative entrera en vigueur le 1er septembre

Annoncé depuis plusieurs mois (1), le décret réformant la procédure d'assistance éducative entrera en vigueur au 1er septembre prochain. Son objectif principal : instaurer le principe du contradictoire dans la procédure d'assistance éducative qui jusque-là y échappait en raison de sa spécificité et de son caractère de « justice négociée » obligeant le magistrat à rechercher l'adhésion des familles à la mesure envisagée. Il vient ainsi répondre aux critiques mises en avant par les rapports Naves-Cathala et Deschamps (2). Une circulaire doit prochainement compléter le dispositif. Le temps de l'instruction Face au reproche des familles qui estimaient être tenues dans l'ignorance des motifs pour lesquels elles étaient convoquées devant le juge des enfants, le décret cherche à fixer un cadre garantissant leur audition et leur information par le juge dès l'ouverture de la procédure et pendant l'instruction. Comme auparavant, le juge doit aviser de la procédure le procureur de la République. Et, quand ils ne sont pas requérants, en donner désormais avis au père, à la mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié. Il doit également, comme avant, entendre…