Autres textes officiels

 Arrêté du 1er février 2002 relatif à la création et à la composition du Groupe national d'appui aux centres d'interruption volontaire de grossesse ayant pour mission d'accompagner la mise en place de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception (voir ASH n° 2223 du 13-07-01) (B.O.M.E. S. n° 2002/8 du 9 mars 2002). Arrêté du 7 mars 2002 fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail (J.O. du 16-03-02). Décrets n° 2002-342 et 2002-343 du 12 mars 2002 actualisant, à la suite de la réforme du statut des directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les décrets n° 96-675 du 24 juillet 1996 et n° 97-58 du 21 janvier 1997 relatifs au financement de la formation de ces personnels (J.O. du 14-03-02).