Aide à l'amélioration de l'habitat pour les retraités de l'Etat

A compter du 13 mars 2002, le montant maximal de la subvention accordée au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités de l'Etat est porté de 1 747,83  € à 1 774  €.Pour y avoir droit, les demandeurs et les personnes vivant au foyer ne doivent pas percevoir des ressources brutes mensuelles supérieures à 1 204  € pour une personne seule et 1 837  € pour un ménage, ces montants étant majorés de 173  € par enfant à charge.En outre, le barème de la participation des retraités au financement des travaux est modifié. Il s'établit, depuis le 13 mars, de la façon suivante :(Circulaire FP/4 n° 2020 du 12 mars 2002)Notes(1)  Tous les revenus sont pris en considération pour déterminer le montant des ressources mensuelles à l'exception des montants afférents à l'aide personnalisée au logement  (APL), à l'allocation de logement, aux pensions attachées aux distinctions honorifiques, à la majoration pour tierce personne, aux intérêts de livrets A de caisse d'épargne, au revenu minimun d'insertion et à l'allocation compensatrice tierce personne.(2)  Calculée sur le coût des travaux, déduction faite des aides ayant un caractère légal.