Agrément des annexes au règlement de la convention d'assurance chômage...

Sont agréées les 12 annexes au règlement à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (1), y dérogeant en raison de particularités propres à certains secteurs d'activité. Nous présentons celles applicables aux assistantes maternelles, aux salariés handicapés des ateliers protégés, aux anciens salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée pris en charge au titre d'un congé individuel de formation, ainsi qu'aux personnes cotisant sur des assiettes forfaitaires à la sécurité sociale. Assistantes maternelles Pour les assistantes maternelles, il est prévu que les périodes d'affiliation sont décomptées uniquement en jours travaillés et non en heures. Et que le salaire de référence est calculé sur les 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail (préavis exécuté) ou précédant le premier jour de délai-congé (préavis non effectué).Enfin, en cas de chômage saisonnier, la réduction du montant de l'allocation se fait proportionnellement aux seuls nombres de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois. Salariés handicapés des ateliers protégés Les salariés handicapés des ateliers protégés ne sont concernés ni par le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) ni par le plan…