LA RÉNOVATION DE L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

(Suite et fin)

(Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, J.O. du 3-01-02 ;circulaire DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002, B.O.M.E. S. n° 2002-4 du 9-02-02 et circulaires DGAS-5 B n° 2002/55 du 29 janvier 2002 et 2002-84 du 11 février 2002, à paraître au B.O.M.E. S.)

Plan du dossier

Dans notre numéro 2245 du 11 janvier 2002 :

I - Les principes fondamentaux de l'action sociale et médico-sociale

II - La nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dans notre numéro 2248 du 1er
février 2002 :
III - L'organisation du secteur

Dans notre numéro 2252 du 1er
 mars 2002 :
IV - Les droits et obligations des établissements et services

Dans ce numéro :

V - Le financement des établissements et services
A - L'autorité compétente en matière tarifaireB - Les dotations de financementC - Les modalités de tarification…