La pratique des palpations de sécurité par les agents privés

Le décret entourant la pratique des palpations de sécurité par des agents privés vient de paraître. Il pose un certain nombre de conditions relatives à l'habilitation (par l'employeur) et à l'agrément (par le préfet) de ces professionnels.Comme prévu (1), nul ne peut être agréé s'il ne justifie de  deux années d'exercice professionnel, soit dans l'activité de surveillance et de gardiennage, soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie. En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de ses missions. Enfin, « en cas d'urgence », l'agrément peut faire l'objet d'une suspension d'une durée de trois mois au maximum. Et devient caduc en cas de retrait de l'habilitation ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.Pour mémoire, c'est la loi de sécurité quotidienne qui a autorisé les professionnels de la sécurité privée à exercer ces pratiques, déclenchant une pluie de critiques de la part des associations (2).(Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002, J.O. du 10-03-02)Notes(1)  Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.(2)  Voir ASH…