... et versement de la majoration familiale

L'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 accorde à tout salarié chargé de famille une majoration familiale de salaire. Son annexe 1 dispose toutefois que « le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints » et que son paiement n'est pas dû si le « chef de famille » perçoit, à titre personnel et quel que soit l'employeur, la majoration familiale de salaire (ou une indemnité correspondante) à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint. Dans un arrêt du 26 février, la Cour de cassation précise cette règle de non-cumul.En l'espèce, une salariée d'un centre médico-psycho- pédagogique s'était vu supprimer sa majoration familiale de salaire au motif que son conjoint, employé d'une collectivité territoriale, percevait un supplément familial d'un montant supérieur. Mais la Cour de cassation a considéré que l'intéressée avait bien droit à la majoration. Selon elle, en effet, la règle de non-cumul, « dont la portée générale devait nécessairement être appréciée dans les limites du champ d'application de [la] convention [de 1966], n'est applicable qu'aux…