CC 66 : incertitude jurisprudentielle sur les heures supplémentaires...

Dans un arrêt du 31 janvier 2002, la cour d'appel d'Orléans a jugé que les employeurs de plus de 20 salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966 (1) n'ont pas à payer de façon automatique l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 (2) pour maintenir les salaires lors du passage aux 35 heures. Solution inverse à celle retenue, en novembre 2000, par la cour d'appel de Paris (3). Cette dernière avait estimé que, depuis le 1er janvier 2000, cette disposition était applicable à tous les établissements de plus de 20 salariés, y compris ceux en attente d'agrément de leur accord 35 heures.En l'espèce, des salariés d'une association soutenaient que l'indemnité de réduction du temps de travail - égale à la différence entre le salaire base 39 heures et celui base 35 heures - leur était acquise dès le 1er janvier 2000, date à laquelle la durée du travail a été fixée à 35 heures. Et qu'ainsi, les quatre heures effectuées entre 35 et 39 heures jusqu'à la mise en œuvre effective de la réduction du temps de travail devaient leur être rémunérées en sus du salaire perçu.Mais la cour d'appel d'Orléans a considéré que cette indemnité…