Dispositions relatives aux personnes handicapées et âgées
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, J.O. du 18-01-02)
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, dont les principales dispositions ont été présentées dans notre numéro 2248 du 1er février, , comprend plusieurs mesures intéressant les personnes âgées et les personnes handicapées (1).Ainsi, dans un souci de clarification, elle réécrit la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Une rénovation qui, selon Dominique Gillot, alors secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes âgées, « va permettre d'apporter une harmonisation et d'améliorer le dispositif d'accueil familial [...] qui, sans être remis en cause, ne donne une satisfaction totale ni aux personnes accueillies et à leurs familles, qui quelquefois ne connaissent…
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