Rénovation de l'architecture conventionnelle des professionnels de santé

Le Parlement a définitivement adopté, le 21 février, la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Laquelle reprend les dispositions discutées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et censurées par le Conseil constitutionnel, car intervenues trop tardivement dans la discussion parlementaire (1).Les rapports entre professionnels de santé libéraux et caisses d'assurance maladie reposeront, pour l'essentiel, sur une architecture décomposée en trois niveaux  : un accord-cadre, d'une durée de cinq ans, établissant les dispositions communes à toutes les professions de santé ; un autre, spécifique à chacune des professions, qui fixe notamment les tarifs des honoraires, les engagements sur l'évolution annuelle ou pluri-annuelle de la profession, les accords de bon usage des soins (d'ailleurs étendus à l'ensemble des professions) ainsi que les contrats de bonne pratique ; un dernier, créé par la loi, constitué par les contrats individuels de santé publique permettant aux professionnels de percevoir une rémunération forfaitaire, en contrepartie de leurs engagements…