Procédure d'agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif

La procédure d'agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif  (SCIC) est fixée. Pour mémoire, le statut de ces sociétés est régi par la loi du 17 juillet 2001 qui a permis aux associations de se transformer en SCIC (1). Lesquelles sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité à capital variable ayant pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ».Les sociétés doivent adresser au préfet une demande d'agrément, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est dressée. L'agrément est accordé aux sociétés justifiant du caractère d'utilité sociale des biens et services d'intérêt collectif qu'elles proposent de produire ou de fournir. Le préfet, pour apprécier le caractère d'utilité sociale du projet soumis, tient compte notamment de la contribution qu'il apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à réception du dossier complet de demande vaut décision d'acceptation. L'agrément est…