La Cour de cassation facilite l'indemnisation des victimes d'accidents et de maladies professionnelles

Le 28 février, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts très attendus par les victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante, leur accordant une majoration de leur réparation au titre de la faute de leur employeur, reconnue inexcusable. Elle admet aussi, dans l'un d'entre eux, que les ayants droit de la victime peuvent être indemnisés du préjudice moral de la victime décédée. Une solution dont se réjouissent les associations qui les défendent (1). Et qui semble avoir vocation à s'appliquer à l'ensemble des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle autre que liée à l'amiante.Selon la Haute Juridiction, l'employeur, en vertu du contrat de travail, est tenu envers le salarié « d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par son entreprise ; [...] le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour…