…et droit des contractuels au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Désormais, l'agent contractuel de la fonction publique hospitalière bénéficie, sur sa demande, du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1) lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Non rémunéré, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois.La demande de congé, accompagnée d'un certificat médical, doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours avant le début du congé. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé débute sans délai à la date de réception par l'administration de la demande de l'agent.Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. En outre, elle…