CMU complémentaire : ressources à prendre en compte…

Dans deux instructions, la direction de la sécurité sociale (DSS) revient sur la notion de ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Dans la première, elle fait état de son désaccord sur la jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale. Dans la seconde, elle dresse une liste de sommes versées au demandeur de la couverture santé n'entrant pas dans la base ressources. Le ministère et la commission centrale d'aide sociale en désaccord Selon la direction de la sécurité sociale, certaines décisions de la commission centrale d'aide sociale ne sont pas conformes à la législation relative à la couverture maladie universelle complémentaire. Aussi les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) sont-ils invités à interjeter appel des décisions des commissions départementales qui suivraient cette nouvelle jurisprudence et à lui transmettre tous les dossiers pour lesquels la commission centrale s'est prononcée. Et ce, afin de se pourvoir devant le Conseil d'Etat et lever, ainsi, toute ambiguïté d'interprétation.S'agissant des ressource s à prendre en compte pour l'attribution…