Autres textes officiels

 Arrêté du 8 février 2002 fixant la nomenclature du registre national des mutuelles (voir ASH n° 2239 du 30-11-01) (J.O. du 3-03-02). Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (voir ASH n° 2251 du 22-02-02) (J.O. du 28-02-02). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (voir ASH n° 2251 du 22-02-02) (J.O. du 5-03-02). Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (voir ASH n° 2252 du 1-03-02 ) (J.O. du 5-03-02). Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (voir ASH n° 2252 du 1-03-02) (J.O. du 5-03-02). Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (voir ASH n° 2252 du 1-03-02) (J.O. du 5-03-02).